Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/01839 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC7B

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 17 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00784





Monsieur [E] [O]

Représentant : Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'EURE

Madame [W] [J] épouse [O]

Représentant : Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'EURE



APPELANTS

S.A. PACIFICA UEL DE NORMANDIE SEINE

Représentant : Me Marie LEPRETRE de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau d'EURE



INTIME







Nous, Madame FOUCHER-GROS, Présidente de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01839 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC7B,



Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a:



-rejeté l'ensemble des demandes des époux [O];



-rejeté la demande de Pacifica au titre des frais irrépétibles;



-condamné M. [E] [O] et son épouse [W] [J] aux dépens.



M. [O] et Mme [J] ont relevé appel de ce jugement le 2 juin 2022.

 

Par conclusions du 22 août M. [O] et Mme [J] se sont désistés de leur appel. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.



Il convient de déclarer parfait le désistement de M. [O] et Mme [J] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS :



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constate le désistement d'appel de M. [O] et Mme [J] ;



Le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;



Condamne M. [O] et Mme [J] aux dépens de l'appel.







Fait à [Localité 2], le 19 Janvier 2023



La présidente