Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63ca43099066fd7c90fc275c
- Date
- 19 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/18192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTC5 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 07 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/03243 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 Juin 2022 Appelante : S.A.S.U. MDLP, représentée par Me Tsipora COHEN DITCHI, avocat au barreau de PARIS, toque: E1683 Intimé : Monsieur [I] [B], représenté par Me Marion POUZET-GAGLIARDI, avocat au barreau de PARIS, toque: P0026 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président, assisté de Alicia CAILLIAU greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 janvier 2023 La greffière, Le président, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63ca43099066fd7c90fc275c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel