Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 janvier 2023

ROUEN, le 17 Janvier 2023

COUR D'APPEL de ROUEN

-------

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 

--------



 R.G. : N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ



ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT 

DE LA MISSION DE MÉDIATION







Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la médiation, 





Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,



Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,



Par décision en date du 23 août 2022 dans l'affaire N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ, après avoir recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois et Madame [I] [D] désignée en qualité de médiateur,







MOTIFS

 

Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois afin de permettre aux parties et à leurs conseils de poursuivre la médiation.



Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.





PAR CES MOTIFS





Disons que la durée de la médiation ordonnée le 23 août 2022 pour une durée de 3 mois à compter du 10 janvier 2023 est prorogée jusqu'au 10 avril 2023 ;



Réservons les dépens.







La présidente,

 chargée de la médiation