Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 12 JANVIER 2023

N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04687 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVP

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00570



Madame [I] [C]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles-André LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE





APPELANTE

S.A. VILOGIA

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]





INTIMÉE





Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté par Mme [I] [C] en date du 07 octobre 2022 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 20 octobre 2022 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 07 novembre 2022 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,







 Valérie ROELOFS Dominique GILLES





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,