Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 12 JANVIER 2023



N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04549 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQF2

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022003002



SAS INSIGHT CONCEPT NORD

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES





APPELANTE



Monsieur [J] [W]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]



Monsieur [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SAS INSIGHT CONCEPT NORD, nommé par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES le 19 septembre 2022

sise [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES



INTIMES

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel formulée par la SAS INSIGHT CONCEPT NORD en date du 28 Septembre 2022 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 20 octobre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 07 novembre 2022 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,







 Valérie ROELOFS Dominique GILLES





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,