Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 janvier 2023
- ECLI
- 63c256560bfda47c90075e98
- Date
- 13 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] POLE SOCIAL Antenne des Milles [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 20/02450 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTU2 Ordonnance n° 2023/M004 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [J] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2973 du 10/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentant : Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON Appelante à S.A.S.U. LES MAISONS AVENIR TRADITION Représentant : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction du 16 Septembre 2022 prescrivant d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective en l'état de la conversion, le 15 Février 2022, du redressement judiciaire de de la S.A.S.U. LES MAISONS AVENIR TRADITION en liquidation judiciaire ; Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 13/01/2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 13 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63c256560bfda47c90075e98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel