Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/00136 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6E7

Minute n° 



S.A.S. [7]





C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 26 Novembre 2021

 

N° RG : 17/01580



Copie certifiée conforme

à :

S.A.S. [7]

[6]



Copie exécutoire 

à :

[6]

Me Adèle VANHAECKE



Notifiée le :





Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Adèle VANHAECKE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 168



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Ni comparante, ni représentée



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 02 Juin 2022 reçu au greffe le 03 Juin 2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier





Le greffier Le conseiller