Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 12 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/08350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXEF



Décision déférée à la cour : 

Jugement du 08 mars 2022-Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY-RG n° 22/00261





APPELANT

[H] [K]-décédé le 30 août 2022

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/010999 du 12/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)



INTIMEE 

S.A. ADOMA

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226



COMPOSITION DE LA COUR 



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, présidente et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

















Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2021 par le juge du Tribunal de proximité d'Aubervilliers, signifiée le 10 décembre 2021, la SA Adoma a le 22 décembre 2021 délivré à M. [K] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Adresse 4]. 



Suivant jugement en date du 8 mars 2022, le juge de l'exécution de Bobigny a accordé à M. [K] un délai pour quitter les lieux de cinq mois soit jusqu'au 8 août 2022, ce délai étant subordonné au paiement des indemnités d'occupation. En outre, M. [K] a été condamné aux dépens.



Par déclaration en date du 25 avril 2022, M. [K] a relevé appel de cette décision.



En ses conclusions notifiées le 7 juillet 2022, il a exposé :



- qu'il connaissait des difficultés de santé importantes, dans la mesure où il avait dû être opéré et où il prenait des anxiolytiques ;

- que pour toutes ressources il ne bénéficiait que du RSA et de l'APL ;

- qu'il était à la recherche d'un nouveau logement ;

- qu'il payait les indemnités d'occupation dues ; qu'aucun incident n'était à déplorer, celui qui était survenu antérieurement étant dû à ses troubles psychologiques.



M. [K] a demandé en conséquence à la Cour de :



- infirmer le jugement ;

- lui octroyer un délai pour quitter les lieux de 3 ans ;

- rejeter la demande de la SA Adoma au titre des dépens.



La SA Adoma a été déclarée irrecevable à conclure selon ordonnance en date du 8 septembre 2022 ; mais elle a indiqué que M. [K] est décédé le 30 août 2022.



MOTIFS



En vertu de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.



L'appelant étant décédé le 30 août 2022 à Oujda (Maroc), il échet de constater l'interruption de la présente instance afin que ses ayants-droit interviennent volontairement à la procédure.



Les dépens seront réservés.



 PAR CES MOTIFS



- CONSTATE l'interruption de l'instance par suite du décès de M. [H] [K] survenu le 30 août 2022 ;



- RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 23 mars 2023 afin que ses ayants-droits interviennent à la procédure ;



- RESERVE les dépens.



Le greffier, Le président,