Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 22/00884 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQQF



S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 29 avril 2022 [RG N° 2021000155]

Code affaire : 31B - Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix





ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 Janvier 2023





S.A.S. VIRTUOBOIS 

sise [Adresse 3] 



Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL



APPELANTE



ET :



S.A.R.L. PARISOT ALAIN 

Dûment représentée par son Représentant Légal en exercice domicilié pour ce audit siège

sise [Adresse 2]



Représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



INTIMÉE 





Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 8 décembre 2022, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 11 Janvier 2023. 





************



Exposé de l'incident 



Sur appel formé par la SAS Virtuobois contre un jugement du tribunal de commerce de Vesoul du 29 avril 2022, qui l'a condamnée à payer des sommes d'argent à la SARL Parisot Alain, celle-ci a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 8 septembre 2022 visant l'article 514 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation de l'appelant à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Le 3 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a demandé les observations des parties sur la nullité de l'appel interjeté par un avocat sans postulant.



Par note en date du 17 novembre 2022, le conseil de l'appelante a indiqué avoir formé une seconde déclaration d'appel le 3 novembre et il a demandé la jonction des deux appels et à défaut la radiation du premier.



Par note en date du même jour, l'intimée a soutenu que les observations de l'appelant étaient irrecevables eu égard aux règles de postulation, et que la nullité de l'appel ne permettait pas de le joindre ou de le radier.



Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





Motifs de la décision



L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que si les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, ils ne peuvent postuler que devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.



Il s'en déduit que Me Franck Klein, avocat au barreau d'Epinal, dont le tribunal judiciaire relève de la cour d'appel de Nancy, ne peut postuler que devant celle-ci et ne pouvait le faire valablement devant celle de Besançon.



Dès lors qu'ainsi il n'avait pas le pouvoir de représenter la société Virtuobois devant cette cour, la déclaration d'appel qu'il a formée le 1er juin 2022 est nulle, par application de l'article 117 du code de procédure civile, suivant lequel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.



La nullité de la déclaration d'appel provoquant l'anéantissement de l'instance, l'affaire ne peut être ni jointe à une autre, ni radiée.





Par ces motifs



Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré, 



Déclarons nulle la déclaration d'appel formée par la société Virtuobois ;



Rejetons les demandes de jonction et de radiation ;



Condamnons la société Virtuobois aux dépens d'appel ; 



Accordons, aux avocats de la cause qui l'ont demandé, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.





La greffière Le conseiller