Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 20/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2020

Date de saisine : 17 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 17/09063 rendue 

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 25 Juin 2020



Appelante :

 S.A.R.L. CREATOM II

Prise en la personne de ses représentants légaux 

, représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112798





Intimée :

 PARIS HABITAT - OPH E.P.I.C

Pris en la personne de ses représentants légaux

Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B344 810 825, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 42902



 

 













AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 24 Octobre 2022



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de d'une surcharge, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Février 2023





PARIS, le 11 Janvier 2023



Le greffier







Copie au dossier 

Copie aux avocats