Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 



























Références à rappeler : N° RG 22/03481 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAS7 - 3ème chambre 

Affaire :



[J] [N] épouse [F][[[RC]]]Représentée par Me Olivier BONHOURE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTE



Mutuelle INTERIALE MUTUELLE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE 







Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,



Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/03481 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAS7 et RG 22/02923 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52R concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 21 Avril 2022, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction de ces procédures;



Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/02923.





Fait à [Localité 2], le 10 Janvier 2023

 Le magistrat chargé de la mise en état