Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be639813ef607c90ab65e2
- Date
- 10 janvier 2023
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 JANVIER 2023 MINUTE N° 23/00007 RG N° : N° RG 22/02675 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3LT joint au dossier 22/02243 Madame [B] [D] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ Monsieur [C] [D] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ Monsieur [L] [D] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ APPELANTS S.A. KPMG prise en son bureau de [Localité 2], [Adresse 1]. INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état Assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02675 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3LT, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02243 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02675 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3LT et N° RG 22/02243 sous le numéro RG 22/02243. La Greffière Le conseiller de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Référence
63be639813ef607c90ab65e2
Données disponibles
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