Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2023





N° 2023/ 















N° RG 22/00043 -

 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZIY







[R] [M]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT































copie exécutoire délivrée 

le 9 janvier 2023

à Me TRAN DUY, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 21 juillet 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 5]



non comparant

ayant pour avocat Me Luc TRAN DUY, du barreau de Grasse







DEFENDEUR A LA REQUÊTE

 



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*























DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







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***

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 Par requête parvenue le 21 juillet 2022, [R] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 54 jours du 2 décembre 2021 au 24 janvier 2022.



 Le 3 janvier 2023, le conseil du requérant a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action , un protocole d' accord ayant été signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

 

 Attendu que [R] [M] se désiste de son instance et de son action.











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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire ; 



Donne acte à M. [R] [M] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 







 

Le greffier, La présidente,