Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 6 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 06 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08813 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DI5



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/03807





APPELANTE

Madame [F] [B]

Chez Monsieur [D] [A]

Ain [E]

[Localité 2])

non comparante et non représentée





INTIMEE

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [G] en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Mme [F] [B] a interjeté appel du jugement n°RG : 17-03807 rendu le 27 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Une convocation à l'audience du 31 octobre 2022 destinée à Mme [B] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de Tiaret en Algérie mais la cour n'a pas reçu le coupon de remise à l'appelante de cette notification ni les pièces justificatives des diligences accomplies en ce sens. 



A l'audience du 31 octobre 2022, Mme [B] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.





De plus la cour ignore quelle a été l'issue de la demande d'aide juridictionnelle 

formée par Mme [B]. 

 

SUR CE, 

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/08813 de son rôle ; 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, 

au vu de la décision du bureau d'aide juridictionnelle la concernant, 

au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 





La greffière, La présidente,