Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023
- ECLI
- 63b91acdb63d827c909caca0
- Date
- 6 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/00889 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILXC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 18 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00540 Monsieur [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT S.A. TAPIS SAINT MACLOU [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 06 JANVIER 2023, Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Jullian LAUNAY-BESTOSO, Greffier Attendu que Monsieur [J] [Y] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. TAPIS SAINT MACLOU. Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [Y] Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 6 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b91acdb63d827c909caca0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel