Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7ccfa6b63637c907b7b8f
- Date
- 5 janvier 2023
Demande relative à d'autres servitudes
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/04942 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDNB APPELANTS [IN], [Y], [G], [B] [VT] [Adresse 12] BRUXELLES Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS Mme [E], [B], [O], [J] [K] [Adresse 11] BRUXELLES Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES Me [S] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [M] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [F] [TJ] [A] [Adresse 10] [Localité 2] Mme [V] [YC] [Adresse 10] [Localité 2] M. [T] [U] [Adresse 9] [Localité 2] Mme [N] [P] épouse [U] [Adresse 9] [Localité 2] Mme [W] [D] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS M. [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 2] Mme [I] [X] épouse [H] [Adresse 8] [Localité 2] SARL MDBP, société en liquidation judiciaire selon jugement du TC de [Localité 13] désignant la SAS [L] prise en la personne de Me [L] en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, [IN] CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 20 mai 2021 du tribunal judiciaire de BEZIERS, Vu l'appel interjeté par Monsieur [IN] [VT], Madame [E] [K] le 30 juillet 2021, Vu le jugement du 05 septembre 2022 du tribunal de commerce de MACON prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MDBP et désignant la SAS [L] représentée par Me [L], en qualité de mandataire liquidateur, Vu l'ordonnance d'injonction du 19 septembre 2022 d'avoir à régulariser la procédure suite à la liquidation judiciaire de la SARL MDBP, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :déclaration de créance à l'encontre de la SARL MDBP et mise en cause du liquidateur judiciaire de ladite société. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à d'autres servitudes
Référence
63b7ccfa6b63637c907b7b8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel