Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 janvier 2023

S.A.S. SAS TRANSPORTS GEVAUX





C/



[E] [K]

































































Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Janvier 2023







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 JANVIER 2023



MINUTE N°



N° RG 22/00603 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAUS









APPELANTE :



S.A.S. SAS TRANSPORTS GEVAUX

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, substitué par Me Cécile RENEVEY-LAISSUS,avocat au barreau de Dijon







INTIME :



Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de Dijon











Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,







EXPOSE DU LITIGE





Vu la déclaration d'appel formée le 1er septembre 2022 par la société Transports Gevaux à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. [K] ;



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2022 par M. [K] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :



- ordonner la radiation du rôle de l'affaire n°22/603,

- condamner la SAS Transports Gevaux à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.







Vu l'absence de conclusions en réplique de la société Transports Gevaux ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





SUR LA DEMANDE DE RADIATION



Vu l'article 524 du code de procédure civile ;



Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Transports Gevaux à verser à M. [K] les sommes suivantes :

- 4 747,88 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 939,27 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,

- 2 372,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

- 237,94 euros bruts titre des congés payés afférents,

- 818,21 euros bruts au titre de la déduction brute opérée pour la période du 7 au 20 septembre 2020,

- 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il a précisé qu'il fixait la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [K] à une somme de 2 372,94 euros bruts afin de permettre l'exécution provisoire de droit et que les sommes dues au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et de la déduction brute l'étaient au titre de l'exécution provisoire de droit.



Or, l'employeur ne s'est pas exécuté et ce, malgré un courrier officiel adressé à son conseille 17 octobre 2022 afin, précisément, d'obtenir l'exécution provisoire du jugement.



M. [K] est donc fondé à solliciter la radiation de l'affaire.





SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES



La société Transports Gevaux, qui succombe, supportera les dépens d'incident et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS :





Prononçons la radiation du rôle de la présente affaire,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Transport Gevaux à payer à M. [K] la somme de 800 euros,



Condamnons la société Transports Gevaux aux dépens d'incident.







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état





Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT