Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 4 mai 2022
- ECLI
- 63b7cca76b63637c907b795b
- Date
- 4 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 20/01942 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GTFG S.A.S.U. LE PHENIX prise en la personne de sa Présidente, Madame A. [K], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2170789 APPELANT Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200106 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.U. LE PHENIX, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 07 Septembre 2020 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [I] [W] a par conclusions déposées le 04 Avril 2022 accepté le désistement, PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 4], le 04 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 4 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b7cca76b63637c907b795b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel