Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023



1ère prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4EC ETRANGER :



M. [Y] [S]

né le 27 Avril 1984 à [Localité 2] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [Y] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2023 à 10h36 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 30 janvier 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Y] [S] interjeté par courriel du 03 janvier 2023 à 09h56 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [Y] [S], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [X] [F], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Vincent VALENTIN et M. [Y] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [Y] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.







Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la régularité de la décision de placement en rétention :



- Sur l'insuffisance de motivation, l'erreur de fait, l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité :



M. [S] soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé, contient une erreur de droit et de fait et une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité qui consiste en une maladie intestinale ; il dit ne pas avoir eu accès à l'intégralité de son traitement en rétention.



Aux termes des articles L 741-6 et L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée et prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.



La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour d'appel étant ajouté qu'aucune pièce nouvelle n'est produite à hauteur d'appel. Il est en particulier souligné que l'état de santé de l'intéressé ne l'a pas empêché de subir une incarcération pendant plusieurs mois et que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'un service médical présent chaque jour et susceptible de répondre à ses besoins de santé. Au surplus, il produit une prescription médicale datée du 31 décembre 2022 délivrée alors qu'il était en rétention, ce qui démontre qu'il bénéficie d'un suivi médical.



Ainsi, il ne saurait être reproché à l'administration de ne pas avoir pris en compte les problèmes de santé allégués dans l'arrêté de placement en rétention et l'état de santé allégué n'est pas incompatible avec la rétention.



Les moyens sont rejetés et l'ordonnance confirmée sur ces points.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 02 janvier 2023 à 10h36.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 03 janvier 2023 à 15h53. 



La greffière, La conseillère, 











N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4EC

M. [Y] [S] contre M. LE PREFET DU HAUT-RHIN 







Ordonnance notifiée le 03 Janvier 2023 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [Y] [S] et son conseil 

- M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz