Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



N° RG 22/12326 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAF7

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M2



Affaire :



S.C.M. GONZALES ARGENCE

Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/



S.A.S. LOCAM



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2022, 



Vu l'avis d'avoir à signifier du 8 novembre 2022,



Vu l'avis de caducité transmis le 12 décembre 2022,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 4 janvier 2023 



Le greffier Le magistrat



Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier