Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 janvier 2023

ROUEN, le 03 janvier 2023

COUR D'APPEL de ROUEN

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CHAMBRE SOCIALE

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 R.G. : N° RG 22/01172 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBQD



ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT 

DE LA MISSION DE MEDIATION







Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, en charge de la médiation, 





Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,



Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,



Par décision en date du 23 août 2022 dans l'affaire N° RG 22/01172, après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion plénière qui a eu lieu le 20 septembre 2022, et Madame [O] [S] désignée en qualité de médiateur,





MOTIFS

 

Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le 20 décembre 2022 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois afin de permettre aux parties et à leurs conseils de poursuivre la médiation.



Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.





PAR CES MOTIFS





Disons que la durée de la médiation ordonnée le 23 août 2022 pour une durée de 3 mois à compter du 20 septembre 2022 est prorogée jusqu'au 20 mars 2023 ;



Réservons les dépens.







La présidente,

 chargée de la médiation