Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 3 janvier 2023
- ECLI
- 63b546efc9018405dfcaad4d
- Date
- 3 janvier 2023
Demande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 03 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/07294 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS3T joint au dossier 22/5890 S.A.R.L. BF INDUSTRIES Représentant : Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOYEZ WOESSEN INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/07294 et N° RG 22/5890 Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de LYON rendue le 13 juillet 2022 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/07294 et N° RG 22/5890 sous le numéro RG 22/5890. Fait à [Localité 1], le 03 Janvier 2023 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 3 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement relative à un autre contrat
Référence
63b546efc9018405dfcaad4d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel