Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/01591 du : 06 Mai 2022 



RG : N° RG 22/02262 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN74 





Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 26 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG R 22/00023





APPELANTE 

S.A.R.L. [T] PERE ET FILS

Représentée par Me Stéphanie CLAVEL de la SELARL EXIENDI, avocat au barreau de SOISSONS



INTIMÉ

M. [B] [N]

Représenté par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 06 Mai 2022 par la S.a.r.l. [T] père et fils à l'encontre de la décision rendue le 26 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à Monsieur [B] [N],



Considérant que, par conclusions adressées par voie électronique le 16 juin 2022, Me Stéphanie Clavel, conseil de la S.a.r.l. [T] père et fils, demande à la cour de donner acte à la S.a.r.l. [T] père et fils de son désistement d'appel ;



Que par conclusions adressées par voie électronique le 17 juin 2022 Me Stéphane Fabing, conseil de monsieur [B] [N] déclare accepter le désistement de l'appelante ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la S.a.r.l. [T] père et fils ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 21 Juillet 2022

La Présidente de chambre,



[Z] [F],





Copie transmise aux avocats le 21 Juillet 2022