Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 7 juillet 2022

Ordonnance 

N°





[Adresse 6]





C/



S.A.S. LB LE CROTOY







CB/MR/BG





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT







Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00165 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKDR 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN



PARTIES EN CAUSE :



Madame [G] [B]

née le 14 Janvier 1963 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau d'AMIENS





ET



S.A.S. LB LE CROTOY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphanie THUILLIER de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS



DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 15 juin 2022 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 07 juillet 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.



*

* *



DÉCISION :



Le 14 décembre 2021 le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] a rendu un jugement qui a notamment débouté Mme [B] de sa demande aux fins de voir reconnaître la rupture du contrat de travail la liant à la société LB Le croyoy fondée sur une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes indemnitaires.



Mme [B] a interjeté appel par déclaration du 13 janvier 2021.



Le 18 janvier 2021, la société LB Le croyoy s'est constituée en qualité d'intimée.



Le 14 avril 2022, un incident a été soulevé à l'initiative du conseiller de la mise en état sur l'appel initié par Mme [B] et une demande d'observations écrites a été formée à l'endroit des parties pour qu'elle puisse répondre sur la caducité de l'appel susceptible d'être encourue.



Les parties n'ont pas conclu sur l'incident.



L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2022, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 7 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe.





MOTIFS



En application des dispositions de l'article 908 «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre des conclusions au greffe.



La cour observe que Mme [B] n'a pas respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ci-dessus rappelées.

L'appel est jugé caduc.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Dit que l'appel régularisé par Mme [B] est caduc ;



Condamne Mme [B] aux dépens de l'incident de mise en état.





LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,