Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 21/02350 du : 09 Juin 2021 



RG : N° RG 21/02964 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ID6S 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 12 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG F19/00503





APPELANT 

M. [N] [H]

Représenté par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS



INTIMÉE

S.A.R.L. PIZZA PAI LGI 10

Représentée par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2021 par Monsieur [N] [H] à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Sarl Pizza Pai LGI 10,



Considérant que, par conclusions du 21 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [S] [M] demande à la cour de donner acte à Monsieur [N] [H] de son désistement d'appel ;



Que Me Caroline Arnaud, conseil de la Sarl Pizza Paï LGI 10, par conclusions du 22 avril 2022 transmises par voie électronique, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. [N] [H] ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de M. [N] [H] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[P] [U],





Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022