Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 août 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°211





D.A. : Numéro : 21/02745 du : 02 Juillet 2021 



N° RG 21/03574 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFCO 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/806





APPELANT 

[2]



INTIMÉ

M. [X] [K]

Représenté par Me François-xavier LAGARDE de l'ASSOCIATION KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2021 par [2]

à l'encontre de la décision rendue le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [X] [K],



Attendu que [2] a le 11 juillet 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Juillet 2021 ;



Attendu que Maître [C], avocat de Monsieur [X] [K], a, par courrier en date du 26 juillet 2022, accepté le désistement de la [2] mais a maintenu sa demande à hauteur de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Rejettons la demande de Maître [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.







Fait à [Localité 1], le 25 Août 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[T] [E],