Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 5 mai 2022

Ordonnance 

N° 20















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 5 MAI 2022 



*************************************************************



N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INVJ



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 22 avril 2022



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 05 Mai 2022



COMPOSITION



Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021,



assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.





APPELANT



Monsieur [F] [D]

né le 20 Août 1948 à [Localité 9] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 6]



Non comparant, représenté par Me Sérène MEDRANO, avocat de permanence au barreau d'AMIENS





INTIMÉS



Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 7]





CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL

[Adresse 2]

[Localité 10]



PRÉFET DE L'OISE

agence régionale de santé

[Adresse 4]

[Localité 8]



non comparants ni représentés



*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.



Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 10] du 19 avril 2022 ;



Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.



Vu l'avis médical motivé du docteur [Y] du 19 avril 2022 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 avril 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [F] [D] ;



Vu la déclaration d'appel formée par M. [F] [D] le 22 avril 2022 postée le 26 avril 2022 et reçue au greffe le 29 avril 2022 ;



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11h ;



Vu le certificat médical du docteur [Y] du 26 avril 2022 ;



Vu l'arrêté mettant fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte du 29 avril 2022 ;



Vu l'avis du ministère public en date du 3 mai 2022,



Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître Sérène MEDRANO, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ;



Sur la forme :



Monsieur [D] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat le 13 avril 2022 au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique par arrêté de la préfète de l'Oise

en date du 13/04/2022.



Le 19 avril 2022 le représentant de l'Etat a demandé au juge des libertés et de la détention le contrôle de la mesure conformément à l'article L. 3211-12-1-3 du code de la santé publique.



Par ordonnance, frappée d'appel, le juge des libertés et de la détention a le 22 avril 2022 ordonné le maintien de la mesure.



Par arrêté en date du 29 avril 2022 le préfet a mis fin à la mesure de soins psychiatrique.



L'appel est, en conséquence, devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS,



Constatons que l'appel est devenu sans objet ;



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.



Mme PILVOIX, M. [H],

Greffier Président