Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 novembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI







N° RG 22/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTV

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation



Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Mai 2022, enregistrée sous le n° 412 FS-B



Madame [U] [G]

Représentant : Me Fatima OUSSENI de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MAYOTTE



Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 3]







ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre ,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la chambre d'appel de [Localité 1],



Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le8 septembre 2020 , remettant partiellement l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis- chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée,



Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 10 Octobre 2022 ;

 

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;



PAR CES MOTIFS



DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 22/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTV ;



DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.



Fait à [Localité 3], le 04 Novembre 2022



Le greffier,

[J] [W]

Le président,

[N] [S]