Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 04 Novembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07638 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIT2



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/00238



APPELANTE

Madame [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[Adresse 6]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [N] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 





ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [X] [V] a interjeté appel du jugement 19-00238 rendu le 7 juillet 2021

par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). 



A l'audience du 11 octobre 2022 à 13h30, Mme [V] régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience n'est ni présente ni représentée.



Par un courrier parvenu au greffe social le 30 mai 2022 sa cousine avait informé la cour de son désistement d'appel.



La caisse par la voix de sa représentante indique à la cour qu'elle n'était pas informée de ce désistement et souligne que c'est également la cousine de Mme [V] qui avait saisi la cour par déclaration d'appel.



SUR CE,



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 21/07638 de son rôle.



La greffièreLe président