Cour d'Appel · TARIFICATION — 4 novembre 2022

ARRET 

N° 220





S.A. [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022



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N° RG 21/04064 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGAV



[6] EN DATE DU 11 mai 2021





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non représentée (dispensée de comparaître)



Ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Mme [L] [N] dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [X] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 15 juillet 2021 et visé par le greffe le 26 juillet 2021, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 février 2022.



Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2022.



Aux termes de son assignation, la société [7] sollicitait l'inscription au compte spécial, au titre de l'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté du 16 octobre 1995, des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié, M. [W]. 



Par un courrier du 24 août 2022, la société [7] informait la cour que la [6] avait fait droit à sa demande par une décision du 7 juin 2022 et qu'elle se désistait de son recours.



La société [7] a été dispensée de comparaître. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courriel adressé au greffe le 24 août 2022.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 









PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, 



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 







Le Greffier,Le Président,