Cour d'Appel · 14e chambre — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 82E



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 03 NOVEMBRE 2022



N° RG 22/01929 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC3M



AFFAIRE :



S.A.S. SEGULA ENGINEERING





C/

CSE NON HABILITE DE SEGULA ENGENEERING 









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

N° RG : 21/02781



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.11.2022

à : 



Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. SEGULA ENGINEERING

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

N° SIRET : 817 465 636 (rcs [Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier SEGULA

Assistée de Me Héloïse AYRAULT, avocat plaidant au barreau de Paris 





APPELANTE

****************





CSE NON HABILITE DE SEGULA ENGENEERING

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE de la SELEURL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier SEGULA

Assisté de Me Nabila CHDAILI, avocat plaidant au barreau de Marseille 





INTIME

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Marina IGELMAN, conseiller chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2022, la SAS Segula Engineering a interjeté appel de l'ordonnance rendue le11 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant au Comité Social et Economique Non Habilité de Segula Engineering.



Par conclusions déposées le 29 septembre 2022, elle a déclaré se désister d'instance et d'action.



Par conclusions déposées le 4 octobre 2022 le CSE NH Segula Engineering a déclaré accepter ce désistement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS Segula Engineering ;



CONSTATE le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,