Cour d'Appel · Rétention Administrative — 26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022



1ère prolongation



Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2YN ETRANGER :



M. [B] [E]

né le 01 Novembre 1991 à RUSTAVI EN GEORGIE

de nationalité Géorgienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 à 10h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 20 novembre 2022 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [E] interjeté par courriel du 25 octobre 2022 à 10h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. [B] [E], appelant, non comparant, représenté par Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision 



-M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





M. [B] [E] a été libéré le 25 octobre 2022 à 21h05, à la suite de la décision rendue le même jour à 9 heures 33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative;



















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur le fond, l'appel est devenu sans objet dès lors que M. [E] a été remis en liberté par le juge des libertés et de la détention suivant décision non contestée ayant statué sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative rendue le 25 octobre 2022 à 9 heures 33.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [B] [E] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS sans objet l'appel de M. [B] [E] ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 2], le 26 octobre 2022 à 11h35 



La greffière, Le président de chambre,

























N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2YN

M. [B] [E] contre M. LE PREFET DU [Localité 1] 







Ordonnance notifiée le 26 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [B] [E] et son conseil 

- M. LE PREFET DU [Localité 1] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz