Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 28 OCTOBRE 2022



N° 2022/1112























Rôle N° RG 22/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHKZ



























Copie conforme

délivrée le 28 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Octobre 2022 à 10h17.







APPELANT



Monsieur [P] [J]

né le 27/11/1998 à ANNABA

de nationalité Algérienne



comparant en personne, assisté de Me Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Monsieur [K] [W] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [S] [R]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté











DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2022 à 11H55,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 août 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 07 septembre à 14h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à le 27 septembre 2022 à 10H32 ;



Vu l'ordonnance du 27 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [P] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2022 par Monsieur [P] [J] ;



Monsieur [P] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: ' je vous demande de me relâcher ou de me renvoyer vers le pays bas, je suis fatigué je suis sorti de détention, je réfléchis même à me faire du mal, c'est ma première fois au centre de rétention'



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au manque de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à défaut, une assignation à résidence. 

Il ne s'est rien passé entre les deux ordonnances de prolongation. Les éléments de laissez-passer et de routing que vous mettez au débat ne modifient pas le fait qu'il n'y a eu aucun élément entre les deux prolongations. 



Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales 



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Il résulte du dossier que, suite au placement en rétention de l'intéressé le 27 septembre 2022, l'administration a sollicité une demande d'identification et de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires algériennes le même jour. Monsieur [P] [J] a été identifié par les autorités algériennes le 5 octobre et une demande de routing a été formée le 6 octobre 2022. Un laissez-passer a été délivré par les autorités consulaires algériennes le 27 octobre 2022 et un vol est prévu vers l'Algérie le 29 octobre 2022. 



Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies par l'administration. Ce moyen sera par conséquent écarté. 



Sur la demande d'assignation à résidence :



Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, Monsieur [P] [J] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il ne justifie pas d'une adresse stable. 



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.











PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Octobre 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,