Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 21/16452 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINWT

Ordonnance n° 2022/M212





Mme [V] [D]

Représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE



Appelante





S.E.L.A.R.L. MJ [T] 

prise en la personne de Maitre [T] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES BRUYERES

Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. LES BRUYERES 

Représentée par la Selarl MJ [T], prise en la personne de Me [W] [T] Liquidateur Judiciaire [Adresse 3]



Intimées





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 20 OCTOBRE 2022



Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, 



Après débats à l'audience du 22 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 octobre 2022, l'ordonnance suivante :



FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES



Le tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LES BRUYERES et désigné la SELARL MJ [T], représentée par M. [W] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.



Le 19 septembre 2020, Mme [V] [D] a déclaré une créance de 75 000 euros à titre chirographaire.



Sur contestation du mandataire judiciaire, Mme [D] a précisé que sa créance s'élevait à la somme totale de 101 661, 88 euros. 



Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de GRASSE a admis la créance de Mme [D] à hauteur de la somme de 75 000 euros à titre chirographaire.



Mme [D] a fait appel de cette ordonnance le 23 novembre 2021.



Selon avis du 1er mars 2022, le greffe a invité l'appelante à faire signifier la déclaration d'appel à la société LES BRUYERES dans le délai d'un mois à peine de caducité.



Par courriel déposé au RPVA le 8 mars 2022, l'appelante a indiqué au conseiller de la mise en état qu'elle n'avait pas intimé la société LES BRUYERES à titre personnel de sorte qu'elle ne lui avait pas signifié la déclaration d'appel.



En réponse, le conseiller de la mise en état a convoqué les parties à l'audience d'incident du 22 septembre 2022 afin qu'elles s'expliquent.



Mme [D] indique s'en rapporter.



La SELARL MJ [T] ès qualités acquiesce à la caducité de la déclaration d'appel.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intimation de la société LES BRUYERES



Le dernier alinéa de l'article 553 du code de procédure civile pose pour principe qu'en cas d'indivisibilité du litige l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance.



Dans le cas présent, interrogée sur le fait qu'elle n'avait pas assigné la société LES BRUYERES, Mme [D] a indiqué qu'elle était fondée à ne pas le faire au motif qu'elle ne l'avait pas intimée.



Cela résulte d'ailleurs de sa déclaration d'appel en format PDF. Il s'en évince que la déclaration d'appel informatique est entachée d'une erreur matérielle.



Or, s'agissant de trancher la contestation d'une créance déclarée dans le cadre de sa procédure collective, la société LES BRUYERES dispose d'un droit propre à défendre de sorte que le litige est indivisible à son égard, ce dont il résulte que sa présence en cause d'appel est indispensable à la régularité de la procédure.



En conséquence, conformément au principe sus-énoncé, il convient de déclarer l'appel irrecevable.



Sur les dépens



Mme [D] sera condamnée aux dépens de l'incident et de la procédure au fond.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré ;



Déclarons l'appel irrecevable ;



Condamnons Mme [D] aux dépens de l'incident et de la procédure au fond.



 La greffière, La conseillère de la mise en état,









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier