Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 21 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Chambre 1-5

N° RG 21/11335 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4BM

Ordonnance n° 2022/MEE/264





M. [W] [J]

Représenté et assisté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. BCMF

Représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants





S.A.S. CABINET THINOT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié.

Représentée et assistée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. LA DAUPHINOISE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentée et assistée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées









ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 27 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 21 Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 5 juillet 2021 assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;



Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [W] [J] et la SCI BCMF ;



Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 novembre 2021 par le Cabinet THINOT 

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SAS et la SCI LA DAUPHINOISE aux fins de radiation du rôle de l'appel inscrit par M. [W] [J] et la SCI BCMF pour défaut d'exécution du jugement du 5 juillet 2021 et de condamnation de ces derniers aux dépens ;



Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par M. [W] [J] et la SCI BCMF ;



MOTIFS



En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.



Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.



En l'espèce, il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas exécuté le jugement en ne réglant pas aux parties intimées la somme de 2.000 € qui leur a été allouée au titre des frais irrépétibles.



Il convient dès lors, ayant constaté que M. [W] [J] et la SCI BCMF ne se sont pas exécutés, d'ordonner la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l'appelante de l'exécution totale du jugement.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour M. [W] [J] et la SCI BCMF d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Marseille avec exécution provisoire, 



Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle à la demande de M. [W] [J] et la SCI BCMF sur justification de l'exécution des condamnations prononcées à leur encontre au profit de le Cabinet THINOT SAS et la SCI LA DAUPHINOISE,



Réservons les dépens.



 Fait à Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier





Copie délivrée aux parties ce jour.

Le greffier















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