Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[N] [H], représenté par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1987

c/

[2] etc...



N° RG 22/06655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCBZ



Sur appel d'un jugementORDONNANCE



rendu le 17 Mai 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]











 

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,



Vu l'article 367 du même code, 



M. [N] [H] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21-01412 rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny.



Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/05804 et 22/06655.



Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



En conséquence : 



Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/06655 à celle suivie sous le N° RG : 22/05804, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 

Fait à [Localité 3], le 28 Octobre 2022





 

 La Greffière, La Présidente.