Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 13
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 28 octobre 2022
- ECLI
- 6360cab03c369c7f749970d5
- Date
- 28 octobre 2022
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [1], représenté par Me [U], avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 100 c/ [S] [L] N° RG 22/06047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5MH Sur appel d'un jugementORDONNANCE rendu le 23 Mai 2022 (n° , 1 page) par le Pole social du TJ de [Localité 3] Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière, Vu l'article 367 du même code, La [2] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21-00561 rendu le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil. Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/06026 et 22/06047. Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. En conséquence : Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22 06047 à celle suivie sous le N° RG : 22/06026, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 4], le 28 Octobre 2022 La Greffière, La Présidente.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 28 octobre 2022
- Matière
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Référence
6360cab03c369c7f749970d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel