Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 28 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13855 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65KS



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16-01484





APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIMEE

S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 4] 

non comparante et non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller



Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°16-01484 rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [7] (la société). 



A l'audience du 20 septembre 2022 à 13h30, la caisse, par la voix de son conseil,

informe la cour de son désistement d'appel. 



La société n'est ni présente ni représentée mais par un courrier RPVA de son conseil le 14 septembre 2022, elle avait indiqué accepter le désistement de la caisse. 



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.



PAR CES MOTIFS : 





LA COUR, 

Constate le désistement d'appel parfait de la [5] ; 

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

Dit que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. 





La greffière,La présidente,