Cour d'Appel · 2e chambre civile — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 22/04646 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRK6





APPELANTE :



Mme [U] [M]

[Adresse 2]

Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 3] 

[Adresse 1]

[Localité 4]





Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 15 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;



Vu l'appel interjeté par Madame [U] [M] le 06 Septembre 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Isabelle DURAND le 14 Octobre 2022 ;



Vu les observations de Me Isabelle DURAND ;



Attendu que le conseil de l'appelante a signifié ses conclusions à l'intimé le 12/10/22, sans les avoir remises au greffe dans le délai imparti soit au plus tard le 13 Octobre 2022 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le président de chambre,