Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 21 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 21 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07450 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIGL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00699





APPELANTE

[6])

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante et non représentée 

 



INTIMEE

Société [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substitué par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°18-00699 rendu le 27 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la société [7] (la société).



A l'audience du 5 septembre 2022 à 9h00, seule la société est représentée .



SUR CE : 



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS :

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/07450 de son rôle, 



DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.





La greffière,La présidente,