Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 21 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 21 OCTOBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFVJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2022 -Président du TC de [Localité 7] - RG n° 2021050797



APPELANTE 



S.A.R.L. RENT LINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878





INTIMEES 



S.A.R.L. LB AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 4]



S.A.S. CONCEPT AUTOS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]



Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport. 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





Par déclaration du 2 février 2022, la société Rent Line a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés LB Automobiles et Concept Autos.



Par conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2022, la société Rent Line a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions remises et notifiées le 5 juillet 2022, les sociétés LB Automobiles et Concept Autos ont déclaré accepter ce désistement.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022.



SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et les intimées acceptent ce désistement. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Il résulte des conclusions des parties qu'elles sont convenues, aux termes de leur accord, de conserver la charge de leurs propres frais et dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement de la société Rent Line et le déclare parfait ; 

 

Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.



Le Greffier, Le Président,