Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022



2ème prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2VP ETRANGER :



X se disant M. [F] [V]

né le 08 Mars 1998 à [Localité 3]

de nationalité Libyenne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET [Localité 1] prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. [F] [V] ou [B], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 octobre 2022 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET [Localité 1];



Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 à 9h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 18 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [F] [V] ou [B] interjeté par courriel du 20 octobre 2022 à 9h39 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. [F] [V], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision 



-M. LE PREFET [Localité 1], intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Samira DJEFFEL et M. [F] [V] ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [F] [V] a eu la parole en dernier.













Sur ce,



- Sur la prolongation de la rétention : 



M. [V] fait valoir que l'administration ne démontre pas avoir fait de diligences utiles pour permettre son éloignement, alors au surplus qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, ce qui justifie sa remise en liberté.



Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport ;



Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Enfin, il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel, étant ajouté que contrairement aux affirmations de l'intéressé, dans le cadre de la précédente rétention, les autorités algériennes n'ont pas indiqué qu'elles ne le reconnaissaient pas comme leur ressortissant ; seules les autorités lybiennes s'étaient prononcées le 30 mars 2022 en indiquant que celui-ci n'était pas leur ressortissant.



Le moyen est rejeté.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [V] abandonne la demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. 



L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [V] ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 19 octobre 2022 à 9h40 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 21 Octobre 2022 à 11h43. 



La greffière,La conseillère, 







N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2VP

M. [F] [V] ou [B] contre M. LE PREFET [Localité 1] 







Ordonnance notifiée le 21 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [F] [V] ou [B] et son conseil 

- M. PREFET [Localité 1] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz