Cour d'Appel · 5e Chambre — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01309 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPJ4



Minute n° 



Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES



C/

CPAM DES BOUCHES DU RHONE



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 05 Mars 2021

N° RG : 19/01135





Copie certifiée conforme à :

- CPAM DES BOUCHES DU RHONE

- Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES



Copie exécutoire à :

- Me Frédérique BELLET

- CPAM DES BOUCHES DU RHONE



Notifiée le :





Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES

[Adresse 1]

[Adresse 1]



ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881



APPELANTE



à :



CPAM DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



ni comparante, ni représentée,



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat