Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

------

5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------



N° RG 21/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH74

Minute n° 



S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC



C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 28 Octobre 2020

N° RG : 17/00702







Copie certifiée conforme à : 

- S.N.C. RESTAURATION [Localité 8] 1

- CPAM DE L'ESSONE



Copie exécutoire à :

- Me PRADEL

- CPAM DE L'ESSONE



Notifiée le :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ni comparante, ni représentée,



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



ni comparante, ni représentée, 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 07/09/2022 reçu au greffe le 10/03/2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat