Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 octobre 2022

Grosse + copie

délivrée le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJPS



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2022 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS 

N° RG21/00013





APPELANT :



Monsieur [X] [C]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Absent à l'audience





INTIMES :



Maître [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 10]

absente à l'audience



[31]

[Adresse 8]

[Localité 15]

non représenté



Monsieur [E]

[Adresse 3]

[Localité 12]

absent à l'audience



[28]

[Adresse 2]

[Localité 15]

non représenté



SAS [25]

[Adresse 33]

[Localité 21]

non représenté







REGIE MUNICIPALE DE [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 11]

non représenté



TRESORERIE HERAULT AMENDES

[Adresse 18]

[Localité 9]

non représenté



[22]

[Adresse 30]

[Localité 20]

non représenté



[27]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non représenté



DOCTEUR [I] [T]

[Adresse 19]

[Localité 15]

absent à l'audience



[24]

[Adresse 26]

[Localité 5]

non représenté



Monsieur [U] [L]

[Adresse 4]

[Localité 13]

absent à l'audience



[23]

[Adresse 16]

[Localité 15]

non représenté



[29]

[Adresse 32]

[Localité 14]

non représenté







En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA



ARRET : 



- Réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.





*************



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non datéereçue au greffe de la Cour le 31 janvier 2022 , Monsieur [X] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.



L'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience du 13 septembre 2022.



Par courrier non daté reçue le 9 septembre suivant, Monsieur [C] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de son hospitalisation en urgence sans joindre le justificatif de cette hospitalisation.



A l'audience du 13 septembre 2022, Monsieur [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



Les intimés convoqués par lettres recommandées n'ont pas comparu.













Monsieur [C] ne justifiant pas de son hospitalisation faisant obstacle à sa comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelant et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ce dernier ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.







PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions 



Condamne l'appelant aux dépens.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT