Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 octobre 2022

Grosse + copie

délivrée le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06252 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF5G



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2021 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS 

N° RG21/00023





APPELANTE :



Madame [F] [U] épouse [M]

[Adresse 15]

[Localité 6]

absente à l'adience





INTIMES :



SIP [Localité 19]

[Adresse 8]

[Localité 19]

non représenté



[29]

[Adresse 11]

[Localité 20]

non représenté



[39]

[Adresse 21]

[Localité 4]

non représenté



CABINET [34]

Le [Adresse 35]

[Localité 5]

non représenté



[41]

[Adresse 31]

[Localité 7]

non représenté







Maître [I] [G]

[Adresse 36]

[Localité 19]

absent à l'audience



[25]

Service Client [Adresse 10]

[Localité 16]

non représenté



[33]

[Adresse 12]

[Localité 22]

non représenté



[32]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté



[26]

Chez [40] [Adresse 30]

[Localité 14]

non représenté



[24]

Centre de contacts clients-[23]

[Adresse 9]

[Localité 17]

non représenté



COMPAGNIE D'ASSURANCE [37]

[Adresse 38]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté



[27]

Chez [28] [Adresse 18]

[Localité 13]

non représenté





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA



ARRET : 



- Réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*********



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2021 reçue au greffe de la Cour le 27 septembre suivant, [F] [U] épouse [M] a interjeté appel du jugement rendu le 9 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.



L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 13 septembre 2022.



Elle a adressé à la Cour un courrier reçu le 12 septembre 2022 l'informant de son absence à l'audience sans solliciter le renvoi de l'affaire et contenant des observations.



Elle n'a pas comparu à l'audience du 13 septembre 2022 et ne s'est pas faite représenter.



Les intimés convoqués par lettres recommandées n'ont pas comparu.



L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.







PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions 



Condamne l'appelante aux dépens d'appel.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT