Cour d'Appel · Chambre sociale — 19 octobre 2022

ARRET N°

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19 Octobre 2022

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N° RG 20/00226 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7W7

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[E] [J]

C/

E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE





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Décision déférée à la Cour du :



03 novembre 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO

19/00043

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ARRET DU : DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX





APPELANT :



Monsieur [E] [J]

[Adresse 7] 

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA





INTIMEE :



E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Liria PRIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO en visio-conférence depuis AJACCIO





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur JOUVE, Président de chambre

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Conseillère



GREFFIER :



Madame CARDONA, Greffière lors des débats.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022





ARRET



- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.





Vu l'arrêt avant dire droit du 6 juillet 2022 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, statuant dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 20/00226, a :

-ordonné la réouverture des débats, 

-enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [C] [M], demeurant [Adresse 6] (n° tél. [XXXXXXXX02]) pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation,

-dit que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation, 

-dit que l'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision, 

-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 11 octobre 2022 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience,

-dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer,

-réservé les dépens.

Vu le courriel de Madame [M] du 12 juillet 2022, indiquant ne pouvoir effectuer la réunion d'information à la médiation, compte tenu d'un conflit d'intérêt, 

Vu l'audience du 11 octobre 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022, chacune des parties au litige ayant fait connaître son accord pour une médiation.



MOTIFS :

Suite à l'arrêt avant dire droit rendu par cette cour le 6 juillet 2022, les parties au litige ont exprimé leur accord pour une médiation.

Au visa des dispositions des articles 131-6 et suivants du code de procédure civile, il convient d'ordonner une médiation, suivant les modalités précisées au présent arrêt, et de désigner en qualité de médiateur Madame [P] [X] qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 19 octobre 2022,



Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la présente cour le 6 juillet 2022,

Vu l'accord effectivement exprimé par chacune des parties au litige pour une médiation,

ORDONNE une médiation,

DESIGNE en qualité de médiateur Madame [Z] [G] [H], demeurant [Adresse 4] (n° tél. [XXXXXXXX01]), qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que le médiateur devra faire connaître sans délai son acceptation à la juridiction,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur,

DIT que les parties verseront directement entre les mains du médiateur (contre récépissé) une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie tel qu'il suit : 400 euros à la charge de l'E.P.I.C. Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) et 400 euros à la charge de Monsieur [E] [J], et ce avant le 19 décembre 2022,

RAPPELLE que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DIT que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 14 mars 2023 à 14 heures, la présente valant convocation des parties, 



DIT que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur,

RESERVE les dépens.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT