Cour d'Appel · 13e chambre — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4IF



13e chambre



ARRET N°



REPUTE

CONTRADICTOIRE



DU 18 OCTOBRE 2022



N° RG 22/03498

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VGZ4



AFFAIRE :



S.A. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL 



C/



SAS COMÈTE HOLDING

...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 

N° Section : 

N° RG : 2021L03069



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Martine DUPUIS 



Me Christophe DEBRAY



Me Claire RICARD



TC [Localité 10]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL agissant au nom et pour le compte de PURPLE FINANCE CLO 1 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et PURPLE FINANCE CLO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268852



APPELANTE



****************



SAS COMÈTE HOLDING

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221768



S.C.P. BTSG² - BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS prise en la personne de Maître [T] ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés CASSINI, COMETE HOLDING, COMEXPOSIUM et COMEXPOSIUM HOLDING

[Adresse 1]

[Localité 8]



S.E.L.A.R.L. C. [C] prise en la personne de Maître [S] [C] ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société COMETE HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22253



CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 2]

[Localité 9]

Défaillante



INTIMEES



****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2022, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert des procédures de sauvegarde à l'égard des sociétés Cassini, Comete holding, Comexposium holding et Comexposium.



Sur requête du ministère public et par jugement du 14 septembre 2021, la période d'observation a été renouvelée, de façon exceptionnelle, jusqu'au 8 octobre 2021.



Par jugement en date du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté les plans de sauvegarde des sociétés du groupe Comexposium.



Le 27 octobre 2021, plusieurs sociétés dont la SA Natixis investment managers international ont formé tierce opposition contre ces plans.



Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a : 

- rejeté leur demande de sursis à statuer ;

- rejeté les irrecevabilités de forme et de délais soulevées par la société Comete holding ;

- déclaré irrecevable la demande relative à la Notification d'Accélération ;

- dit les tiers opposants irrecevables en leur tierce opposition à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Comete holding ;

- débouté les tiers opposants de leur demande de rétractation du plan de sauvegarde de la société Comete holding ;

- débouté les tiers opposants de toutes leurs autres demandes ;

- débouté la société Comete holding de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamné chaque tiers opposant à payer la somme de 20 000 euros à la société Comete holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement les tiers opposants aux entiers dépens.



Par déclaration du 23 mai 2022, la société Natixis a interjeté appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été signifiée le 2 juin 2022 par acte d'huissier remis à personne habilitée à la CGEA, laquelle n'a pas constitué avocat. 



Puis, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 juin 2022, la société Natixis a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater son dessaisissement et de statuer ce que de droits sur les dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2022. 



Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



SUR CE :



Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, le désistement ne contient pas de réserve et les intimés, qui ont constitué avocat, n'ont pas formé d'appel ou de demande incidente, de sorte que le désistement est parfait.



Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,



Constate le désistement de société Natixis investment managers international de son appel ;



Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°22/03498 du rôle des affaires en cours ; 



Laisse les dépens à la charge de la société Natixis investment managers international. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, pour la Présidenre empêchée, et par Madame NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le Conseiller,