Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ere Chambre sect.Civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 







RG N° : N° RG 22/01133 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4B

 



APPELANTE



Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VALEO, représentant : Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS





INTIMEES



S.A.S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES VALEO SYSTEMES THERMIQUES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 331 312 108, dont le siège social est sis [Adresse 1], et ayant établissement à [Adresse 3], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,, représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. SESAME ERGONOMIE

LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,



Vu la déclaration d'appel du Comité d'établissement Comité social et économique de VALEO reçue le 30 mai 2022 enregistrée sous le n° 22/1133 à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant selon la procédure accélérée au fond auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 septembre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.



Vu les observations formées par l'appelant le 28 septembre 2022 aux termes desquelles il indique que rien ne s'oppose à la caducité dans la mesure où il n'a pas souhaité poursuivre l'instance.



MOTIFS :



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.



Les dépens :



Le Comité d'établissement Comité social et économique de VALEO sera condamné aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :





Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 30 mai 2022 (RG 22/1133) par le Comité d'établissement Comité social et économique de VALEO.

 

Le condamnons aux dépens de l'instance éteinte.















Le greffierLe conseiller de la mise en état















Copie aux avocats

Copie aux parties