Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 23 juin 2022 - RG 11-21-000227



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°2596/22



N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAMB

APPELANTE :

S.A.S. VITTEL AUTOS NEUVES DISCOUNT

Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMES :

Monsieur [I] [N]

Représentant : Me Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY



S.A.S. [Adresse 1]

Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL





Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;



Attendu que par écritures reçues le 16 septembre 2022, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 13 juillet 2022 contre une décision rendue le 23 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'EPINAL RG 11-21-000227 ; 



Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;



Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;



Qu'en l'absence de convention contraire des parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en conséquence en l'absence d'observations de l'ensemble des parties sur ce point, l'appelante sera condamnée aux dépens ;





PAR CES MOTIFS :



Donnons acte à l' appelante de son désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons l' appelante aux dépens.



Fait à [Localité 2], le 18 Octobre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,